Information que doit fournir le prêteur

Les banques, les compagnies d'assurances et les sociétés de fiducie et de prêts sous réglementation fédérale doivent vous fournir les renseignements suivants avant que vous apposiez votre signature à une convention ou un acte hypothécaire.

Dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux fixe :

Le montant du prêt
Le terme du prêt et la période d'amortissement
Le total des versements à la fin du terme
De ce total, le montant des frais d'intérêts payés à la fin du terme
Le taux d'intérêt annuel
Le taux d'intérêt annuel réel si on inclut les frais supplémentaires liés à l'hypothèque (par exemple, les frais administratifs, les frais de courtier, etc.)
La date à laquelle les intérêts commenceront à courir
Le montant des versements et leurs dates d'échéance
Le fait que les paiements doivent d'abord servir à couvrir les intérêts et les autres frais, puis le capital impayé
Les services optionnels (p. ex. assurance-invalidité ou assurance-vie) que vous avez acceptés, leur coût et ce qui arrivera, en termes de remises, de frais et de pénalités, si vous décidez d'annuler ces services
La façon dont les remises, les frais ou les pénalités seront calculés si vous décidez de rembourser votre hypothèque avant l'échéance
Les frais pour défaut de paiement qui seront imposés s'il y a défaut de paiement de l'hypothèque pour quelque raison que ce soit
Une description de la propriété (s'il y a lieu) fournie à titre de garantie pour le prêt
Si des frais de courtage payés par l'institution financière à un courtier ont été inclus dans le montant qui vous est prêté
Si des frais seront exigés pour la quittance de l'hypothèque, lorsque l'intérêt de l'institution financière sur la maison prendra fin, après que l'hypothèque aura été remboursée, et le montant fixé pour ces frais à la date de la déclaration
Si d'autres frais vous seront imposés, en plus de l'intérêt et des autres frais mentionnés précédemment. Si oui, le type de frais et le montant à payer

Dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux variable :

Si vous présentez une demande de prêt hypothécaire à taux variable, votre banque, compagnie d'assurance ou société de fiducie ou de prêts sous réglementation fédérale doit aussi vous fournir les renseignements suivants :

Le taux d'intérêt annuel qui s'applique au prêt hypothécaire à la date de la déclaration
La façon dont le taux d'intérêt annuel est calculé et le moment où le calcul se fait
Le montant des versements selon le taux d'intérêt annuel à la date de la déclaration et la date à laquelle ils sont dus
Le montant total des versements à la fin du terme, selon le taux d'intérêt annuel à la date de la déclaration
Si le montant des versements du prêt hypothécaire à taux variable n'est pas rajusté automatiquement en fonction des changements du taux d'intérêt annuel qui s'applique à chaque versement (en d'autres mots, si le montant des versements ne varie pas lorsqu'il y a un changement de taux d'intérêt)
Le plafond du taux d'intérêt annuel au-dessus duquel les versements ne suffiront pas à couvrir l'intérêt dû pour le prêt pendant la période
Le fait qu'un amortissement négatif soit possible (lorsque le solde impayé augmente plutôt que de diminuer, même si les versements sont effectués en entier)

Si les variations de taux d'intérêt sont liées à un indice public, l'institution financière doit vous fournir, au moins une fois par année, une déclaration contenant les renseignements suivants :

Le taux d'intérêt annuel et le solde impayé au début et à la fin de la période couverte par la déclaration;
Le montant et la date de chaque versement dû, selon le taux d'intérêt annuel en vigueur à la fin de la période.

Votre conseiller financier d'Intelligence Hypothécaire pourra vous guider et vous aider à répondre à toutes autres questions que vous pourriez avoir.

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Dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux fixe :

Dans le cas d'une demande de prêt hypothécaire à taux variable :